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Conditions générales fournisseur

 

1. Intégralité de l'accord

Cette commande, qui comprend toutes les feuilles supplémentaires, les annexes, les justificatifs, et les pièces jointes annexées par l'acheteur, contient l'accord complet et intégral entre les parties relativement à l'objet de cette commande, lorsqu'elle est acceptée par confirmation ou par le début de son exécution. Elle annule et remplace toute autre représentation ou accord, verbal comme écrit. La commande ne peut être acceptée qu'assujettie à toutes les conditions générales ci-énoncées. Toute condition supplémentaire ou différente proposée par le vendeur sera caduque, à moins qu'elle soit acceptée par écrit par un employé autorisé de l'acheteur et fasse partie de cette commande. Ni l'acceptation par l'acheteur ni le paiement pour des marchandises commandées en vertu des présentes ne doivent être considérés comme une renonciation de ce qui précède ou une acceptation de toute condition supplémentaire ou différente contenue dans toute forme de correspondance, facture ou autres documents envoyés ou remis par le vendeur à l'acheteur. Aucune utilisation ou commerce ou conduite commerciale habituelle ne doit servir à modifier ou compléter les présentes conditions ci-énoncées.

 

2. Modifications

L'acheteur a le droit d'apporter, le cas échéant, des modifications à l'emballage, aux tests, à la destination, aux spécifications, aux conceptions, aux quantités et au délai de livraison des marchandises couvertes par cette commande. Le vendeur doit avertir rapidement l'acheteur lorsque ces changements affectent les prix ou tout autre terme de la commande et doit requérir l'autorisation écrite de l'acheteur pour modifier ladite commande en conséquence. Toute réclamation pour ajustements au titre du présent article doit être présentée dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de l'avis de modification.

 

3. Prix

Le prix des marchandises couvertes par la présente commande sera apposé au recto des présentes et ne sera pas sujet à augmentation sans le consentement préalable écrit de l'acheteur. Nonobstant ce qui précède, le vendeur accepte que le prix de ces marchandises ne doit pas être moins favorable que celui accordé à tout autre client du vendeur pour des marchandises identiques ou semblables à quantité égale, et que si le prix de ces marchandises identiques ou semblables est réduit avant leur livraison, alors le prix sera réduit en conséquence en vertu des présentes. Sauf indication contraire au recto des présentes, le prix des marchandises couvertes par la présente commande doit comporter tous les frais supplémentaires, y compris les frais couvrant les emballages, les conteneurs, les assurances et le transport. Toutes les taxes basées et calculées sur la vente, l'utilisation ou la fabrication et applicables sur cette vente doivent être indiquées séparément sur la facture du vendeur.

 

4. Livraison

Les délais de livraison énoncés au recto des présentes sont essentiels. Si le vendeur, quelle qu'en soit la raison, ne livre pas toutes les marchandises couvertes par cette commande dans les délais énoncés sur le recto des présentes, l'acheteur peut, à sa seule discrétion, approuver le nouveau calendrier de livraison, réduire la quantité totale de marchandises couvertes par cette commande du nombre des marchandises manquantes, réduire le prix au pro rata, ou résilier ladite commande, par notification au vendeur en regard des marchandises non encore livrées ou des services non encore rendus et acheter des marchandises ou services de remplacement ailleurs et facturer le vendeur de tout préjudice subi, sans encourir aucune responsabilité pour une telle révision, réduction ou résiliation. La livraison des marchandises couvertes par cette commande en avance de la date énoncée au recto des présentes est interdite sans l'accord préalable écrit de l'acheteur.

 

5. Expédition

Le titre et le risque de perte sur toutes les marchandises expédiées par le vendeur à l'acheteur aux termes des présentes sont transférés à l'acheteur dès l'inspection de l'acheteur et l'acceptation desdites marchandises à l'usine de l'acheteur. Toutes les marchandises livrées doivent être emballées et expédiées conformément aux instructions ou aux spécifications de cette commande. En l'absence de telles instructions, le vendeur doit se conformer aux meilleures pratiques commerciales pour que les marchandises arrivent intactes à destination pour le coût de transport le plus bas. Si, aux fins de se conformer avec la date de livraison requise par l'acheteur, il devient nécessaire pour le vendeur de procéder à l'expédition par une méthode plus coûteuse que celle spécifiée dans cette commande, le vendeur devra payer tous les frais de transport supplémentaires, sauf si l'acheteur est tenu responsable d'un tel changement de méthode d'expédition. Les bordereaux d'expédition numérotés, portant le numéro de commande, doivent être placés dans chaque conteneur. Le vendeur doit indiquer les numéros des bordereaux d'expédition sur sa facture.

 

6. Garanties

Le vendeur garantit expressément que toutes les marchandises ou services fournis en vertu de la présente commande : (i) sont entièrement nouvelles et ne contiennent que des pièces et composants entièrement nouveaux, (ii) sont commercialisables, (iii) sont exempts de défauts de matériau, de fabrication et d'emballage, (iv) sont adaptés et suffisants pour l'application à laquelle ils sont destinés, (v) sont conformes à toutes les spécifications applicables et aux normes appropriées, (vi) sont équivalents en termes de matériaux, de qualité, de finition, de fabrication, de performance et de design à tous les échantillons soumis et approuvés par l'acheteur, et (vii) ont été produits en conformité avec l'ensemble des lois, ordonnances, règles et règlements fédéraux, étatiques et locaux. Le vendeur garantit en outre que les marchandises sont bien couvertes par un titre de garantie, et qu'il possède tous les brevets, marques, noms commerciaux, présentations commerciales, copyrights, secrets commerciaux et autres droits de propriété (autres que les droits de propriété détenue par l'acheteur) utilisés par le vendeur en relation avec les biens et services ou a été dûment autorisé par le propriétaire de tels droits de propriété. Le vendeur devra indemniser et dédommager l'acheteur pour tous les dommages résultant de toute violation de ces garanties. Le vendeur doit étendre toutes les garanties qu'il reçoit de ses vendeurs et fournisseurs à l'acheteur, et aux clients de l'acheteur, et les présentes garanties du vendeur survivront à la livraison des marchandises à l'acheteur et à toute revente des marchandises par l'acheteur. La violation de ces garanties ou de toute autre clause ou terme de cette commande autorise l'acheteur à tous les recours disponibles, y compris à recourir au code commercial uniforme.

 

7. Inspection

Toutes les marchandises couvertes par la présente commande seront soumises à l'inspection et à l'acceptation de l'acheteur à l'usine de l'acheteur ou à tout autre endroit que l'acheteur peut raisonnablement désigner. L'acheteur se réserve expressément le droit, sans pouvoir être tenu responsable ou autrement, de rejeter ou de refuser d'accepter les marchandises couvertes par cette commande qui ne se conforment pas en tous points aux instructions de l'acheteur figurant au recto des présentes ou sur les spécifications, les dessins, les plans et les données de l'acheteur. Ni le paiement de l'acheteur, ni son inspection des marchandises couvertes par cette commande avant leur livraison à l'usine de l'acheteur ne doit en aucune façon être interprétée comme un renoncement au droit de l'acheteur de procéder à l'inspection et à l'acceptation finale desdites marchandises dans son usine.

 

8. Rejet

Dans le cas où une marchandise livrée aux termes des présentes est défectueuse en matériel ou fabrication ou autrement non conforme aux dessins, spécifications, échantillons ou autres descriptions, cette marchandise doit être retournée au vendeur pour crédit ou remboursement et ne doit pas être remplacée ou réparée par le vendeur sauf sur instructions écrites de l'acheteur, à l'exception cependant des marchandises pour lesquelles l'acheteur et le vendeur conviennent par écrit qu'elles seront réparées par l'acheteur aux frais du vendeur. Tout retour doit être fait à partir de l'usine de l'acheteur, les coûts de retour seront pris en charge par le vendeur (les marchandises seront déclarées à leur pleine valeur, sauf avis contraire du vendeur), et le vendeur supportera tous les risques de perte dès l'expédition. Les droits d'inspection énoncés dans les présentes sont en sus et non en limitation des autres droits et recours et le défaut de l'acheteur à exercer son droit de refuser toute marchandise ne doit pas, par implication ou autrement, causer une renonciation à ces droits ou recours. Toute marchandise retournée au vendeur pour crédit ou de remboursement, non réparée par le vendeur, conformément aux instructions écrites, doit être détruite et ne peuvent pas être revendue ou cédée à toute autre partie.

 

9. Résiliation

L'acheteur peut résilier tout ou partie de cette commande à tout moment, par commodité, par avis écrit au vendeur. Le vendeur doit présenter sa demande de paiement consécutive à la résiliation à l'acheteur dans les trente (30) jours à compter de la date effective de résiliation. Les dispositions du présent paragraphe ne doivent pas limiter ou porter atteinte au droit de l'acheteur de résilier la présente commande pour défaut.
L'acheteur a le droit de résilier cette commande en tout ou partie, sans coût supplémentaire ni responsabilité envers l'acheteur dans l'un des cas suivants : le dépôt d'une requête de faillite volontaire par le vendeur ; le dépôt d'une requête de faillite involontaire déclarant le vendeur en faillite, si cette requête n'est pas annulée dans les trente (30) jours à compter de la date de dépôt ; la nomination d'un administrateur ou d'un syndic pour le vendeur, si une telle nomination n'est pas annulée dans les trente (30) jours à compter de la date de celle-ci ; l'exécution par le vendeur d'une cession de l'intérêt des créanciers ; le défaut du vendeur à livrer ou tout retard de livraison en vertu des présentes ou tout autre défaut du vendeur à se conformer à cette commande, sans exclure tout recours disponible de l'acheteur. Dans le cas où l'acheteur décide de résilier cette commande, en tout ou partie, tel que prévu au présent paragraphe, alors l'acheteur pourra acquérir, aux conditions et selon les modalités que l'acheteur jugera appropriées, les marchandises et services similaires à ceux résiliés, et le vendeur sera responsable envers l'acheteur des coûts supplémentaires pour ces marchandises et services similaires. Le vendeur doit fournir à l'acheteur un avis écrit de toute cause de défaut étant au-delà de son contrôle et n'engageant pas sa faute ou sa négligence, dans les trente (30) jours à compter de l'événement.
Dans le cadre de tout défaut ou manquement du vendeur en regard de cette commande, l'acheteur, en sus d'autres recours, peut à sa seule discrétion exiger que le vendeur lui transfère immédiatement tous les matériaux, travaux en cours, marchandises achevées, outillages, plans et spécifications attribuables à la partie annulée de cette commande.

 

10. Paiement

Sauf indication contraire au recto des présentes, les factures nettes relatives aux marchandises achetées en vertu des présentes doivent être payées au plus tard des quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de facturation ou des quatre-vingt dix (90) jours après la date d'acceptation desdites marchandises. Le paiement des marchandises ou des services couverts par cette commande devra être effectué dans la devise énoncée au recto de la présente commande. Sur notification raisonnable au vendeur, l'acheteur peut retenir et déduire une partie du prix d'achat en regard de la présente commande pour tout ou partie des dommages, y compris les dommages consécutifs, découlant de toute violation des présentes conditions générales, ou tout autre montant que le vendeur doit à l'acheteur ou à toute autre entreprise associée à l'acheteur.

 

11. Escompte

La période d'escompte sera calculée à partir du plus tard de la date de l'acceptation des marchandises achetées en vertu des présentes, ou de la date de réception des factures correctes et appropriées relatives à ces marchandises. L'acheteur sera réputé avoir payé pour les marchandises achetées en vertu des présentes à la date à laquelle le paiement est envoyé au vendeur.

 

12. Indemnisation de la propriété intellectuelle

Le vendeur garantit que les marchandises achetées en vertu des présentes et leur utilisation par l'acheteur ou ses clients ne transgressent ou ne détournent pas les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans y être limité, tout droit d'auteur, de marque, de secret commercial, de brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Le vendeur doit défendre, indemniser et soutenir l'acheteur et ses clients contre toute responsabilité ou réclamation de responsabilité pour violation ou détournement, y compris les dommages, coûts, dépenses, honoraires d'avocat et pertes de profits découlant de toute réclamation ou poursuite intentée contre l'acheteur ou ses clients alléguant une telle infraction ou détournement, à condition, toutefois, que le vendeur soit avisé d'une telle poursuite. Dans le cas où une injonction est prononcée contre l'acheteur dans le cadre d'une poursuite judiciaire qui interdit ou limite l'utilisation des marchandises achetées en vertu des présentes, le vendeur doit, sans aucun frais pour l'acheteur et sur sa demande, fournir à l'acheteur des marchandises de remplacement non contrefaites et non détournées qui soient de même nature et quantité ou acheter les droits correspondants pour que l'acheteur puisse continuer à utiliser les marchandises d'origine.

 

13. Indemnisation pour défaut

Le vendeur doit défendre, indemniser et soutenir l'acheteur contre tous les dommages, réclamations ou responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant ou résultant de quelque façon que ce soit de tout brevet ou vices cachés dans les marchandises ou services achetés en vertu de la présente commande, ou de tout acte ou omission du vendeur, de ses agents, employés ou sous-traitants. Cette indemnisation est en sus des autres obligations du vendeur.

 

14. Indemnisation et dégagement de responsabilité

Le vendeur assume l'entière responsabilité pour tous dommages et blessures de toute nature (y compris en cas de décès) à toutes les personnes et à tous les biens causés par, résultant de, découlant de ou survenant dans le cadre des marchandises vendues en vertu des présentes par le vendeur. Sauf dans la mesure où, le cas échéant, la loi l'interdit expressément, le vendeur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l'acheteur, ses représentants, agents, clients, dirigeants et employés de et contre toute réclamation, action et poursuite pour de tels dommages, blessures ou décès et également de et contre toute perte, coût, dépense, jugement, responsabilité de règlement, dommage ou blessure, y compris les frais juridiques et les décaissements, que l'acheteur, ses représentants, agents, clients, dirigeants et employés peuvent, directement ou indirectement subir ou encourir pour de telles raisons, et la défense de toute action en justice qui pourrait être intentée contre l'acheteur, ses représentants, agents, clients, dirigeants et employés en raison de toute réclamation, action et poursuite et à payer au nom de l'acheteur, de ses représentants, agents, dirigeants et employés sur demande le montant de tout jugement et règlement prononcé à l'encontre de l'acheteur, de ses représentants, agents, dirigeants et employés pour toute réclamation, action et poursuite.

 

15. Inspection des dossiers

Le vendeur accepte que tous les dossiers raisonnables en relation avec cette commande puissent, à tout moment raisonnable, faire l'objet d'une vérification et d'une inspection par un représentant autorisé de l'acheteur. Le vendeur accepte de permettre à l'acheteur ou à son représentant d'inspecter au besoin les installations du vendeur afin de s'assurer de la conformité de la commande.

 

16. Assurance

Lors de la livraison des marchandises et pendant une période de cinq années suivant ladite livraison, et pendant toute la durée du travail effectué par le vendeur dans les locaux de l'acheteur, le vendeur doit payer et maintenir une assurance de responsabilité relative à ces marchandises pour des montants qui ne doivent pas être inférieurs aux suivants : (a) à l'égard de la responsabilité pour blessure corporelle, un million de dollars (1 000 000 $) pour chaque incident et cinq millions de dollars (5 000 000 $) cumulés par police et par an, (b) à l'égard de la responsabilité pour dommage matériel, un million de dollars (1 000 000 $) pour chaque incident et cinq millions de dollars (5 000 000 $) cumulés par police et par an. L'assurance doit (a) être étendue pour inclure « la couverture du vendeur », (b) comporter le nom de l'acheteur comme assuré additionnel en regard de « la couverture du vendeur », et (c) être écrite avec les compagnies d'assurance et contenir des dispositions satisfaisantes pour l'acheteur. Le vendeur doit fournir à l'acheteur les certificats d'assurance confirmant leur existence. Toutes ces polices doivent prévoir que ladite couverture ne doit pas être résiliée sans au moins trente (30) jours de préavis écrit donné à l'acheteur.

 

17. Utilisation limitée

Le vendeur accepte, en considération de la réception par l'acheteur de la propriété de l'acheteur, de ne pas, à tout moment : (a) s'engager, directement ou indirectement (en tant que mandant, mandataire ou autre) dans la vente de marchandises en utilisant la propriété de l'acheteur, ou (b) s'engager, directement ou indirectement (en tant que mandant, mandataire ou autre) dans la vente de marchandises ressemblant à celles commandées en vertu des présentes par l'acheteur et causer, en l'absence de marque apposée, une tromperie envers les clients quant à la source de ces marchandises, ou (c) enregistrer la propriété des marchandises de l'acheteur ou toute partie ou élément au nom du vendeur ou de prendre toute autre action incompatible avec exclusivité des droits de l'acheteur.

 

18. Propriété de l'acheteur

Sauf stipulation contraire par écrit, toutes les propriétés, y compris tous les outils, équipements et matériaux fournis ou mis à la disposition du vendeur, dont le titre en est l'acheteur, et tout remplacement de celui-ci, sont et demeurent la propriété de l'acheteur. Les propriétés autres que matérielles ne doivent pas être modifiées sans le consentement écrit de l'acheteur. De telles propriétés doivent être clairement marquées ou correctement identifiées comme telles par le vendeur comme étant la propriété de l'acheteur (par nom) et doivent être conservées séparément des propriétés du vendeur. Le vendeur ne doit pas utiliser ces propriétés, sauf pour l'exécution du travail en vertu des présentes ou sous couvert d'une autorisation écrite de l'acheteur. Ces propriétés en possession ou sous le contrôle du vendeur doivent être conservées en bon état, au risque du vendeur, et assurées par le vendeur, à ses frais, pour un montant dû à l'acheteur égal au coût de remplacement de la perte. Dans le cadre de propriétés qui ne sont pas matériellement consommées dans l'exécution de la commande, elles doivent être soumises à une inspection et à leur enlèvement par l'acheteur qui aura droit d'entrée à ces fins sans aucune responsabilité additionnelle auprès du vendeur. Sur demande de l'acheteur, le vendeur doit indiquer le lieu où se trouvent ces propriétés et les préparer pour expédition, et les expédier à destination de l'usine de l'acheteur, les coûts étant pris en charge par le vendeur, en aussi bon état qu'initialement reçu par le vendeur, à l'exception d'une usure normale.

 

19. Confidentialité des informations et des documents

Toutes les informations et les documents, y compris, sans y être limité, les dessins, illustrations, données, noms des clients, ou toute autre information similaire fournies par l'acheteur dans le cadre de la présente commande restent la propriété de l'acheteur et ne doivent être utilisées par le vendeur que pour du travail à effectuer pour l'acheteur et doivent être tenues dans la plus stricte confidentialité par le vendeur. Tous les matériaux, équipements et autres fournis par l'acheteur en consignation pour transformation, réparation ou pour toute autre raison restent la propriété de l'acheteur. Le vendeur doit tous les retourner en bon état à l'acheteur à la conclusion des travaux ou en disposer conformément aux instructions de l'acheteur.

 

20. Marchandises, méthodes et processus

Toutes connaissances ou informations que le vendeur doit divulguer ou pourrait ultérieurement divulguer à l'acheteur en relation avec cette commande ne doivent pas, sauf indication contraire expressément convenue par écrit par l'acheteur, être réputées confidentielles ou exclusives, et par conséquent sont acquises libres de toutes restrictions (autres que celles qui peuvent dériver d'un brevet valide).

 

21. Respect des lois, des règlements et du code de conduite du fournisseur

Le vendeur accepte de se conformer à l'ensemble des lois et règlements fédéraux, étatiques et locaux applicables aux marchandises, à la vente et à la livraison des marchandises ou à tout travail ou service réclamé par la présente commande et toute provision requise incorporée dans ce document doit être réputée l'être par référence. En outre, le vendeur s'engage à respecter en tous points le code de conduite du fournisseur qui se trouve sur http:/www.danaher.com/suppliers/Supplier Conduct.htm. Ledit code de conduite peut être modifié de temps à autre, et le vendeur devrait se rendre sur le site Web de l'acheteur lorsqu'il reçoit une nouvelle commande de l'acheteur.

 

22. Cession

Le vendeur ne peut pas céder la présente commande ni aucun contrat ou droit résultant des présentes, sans obtenir au préalable le consentement écrit de l'acheteur. Une telle cession sans le consentement écrit de l'acheteur sera, à la discrétion de l'acheteur, réputée nulle.

 

23. Renonciation

Aucune conduite commerciale habituelle entre l'acheteur et le vendeur ni aucun retard de la part de l'acheteur à exercer ses droits tel que stipulé dans les présentes ou dans tout contrat en résultant ne doivent être considérés comme une renonciation des droits de l'acheteur, sauf si elle est expressément confirmée par écrit par l'acheteur.

 

24. Outillage

Sauf indication contraire aux présentes, les outils, matrices, gabarits, supports de montage, schémas, jauges, moules et équipements de test (ci-après collectivement désignés « outillage spécial ») utilisés dans la fabrication des marchandises commandées par les présentes doivent être fournis par le vendeur à ses frais, doivent être maintenus en bon état et, le cas échéant, doivent être remplacés par le vendeur, sans frais pour l'acheteur.
Si le prix indiqué sur le recto identifie le coût d'un outillage spécial ou d'un équipement spécial pour être fabriqué ou acheté par le vendeur dans le but de réaliser la présente commande, un tel outillage spécial ou équipement spécial et toute documentation correspondante devient la propriété de l'acheteur et doit être dans la mesure du possible identifié par le vendeur en tant que tel. Le vendeur doit, à ses propres frais, maintenir un tel outillage spécial ou équipement spécial en bon état et doit être responsable de toute perte ou dommage dans la mesure où il est en sa possession et doit utiliser les mêmes installations, équipements ou outillages spéciaux. Sauf disposition expresse contraire dans cette commande, le vendeur garantit que le prix fixé dans les présentes ne comprend aucun montant représentant un loyer pour l'utilisation d'installations, d'équipements ou d'outillages spéciaux de propriété gouvernementale.

 

25. Sous-traitance

Le vendeur ne doit pas sous-traiter des travaux à effectuer ou des marchandises à livrer en vertu de la présente commande sans l'accord préalable écrit de l'acheteur.

 

26. Sous-traitance gouvernementale

Si un numéro de contrat gouvernemental est présent sur le recto de cette commande, le vendeur s'engage à respecter toutes les conditions générales de ce contrat avec le gouvernement.

 

27. Entrepreneur indépendant

Le vendeur doit effectuer les travaux nécessaires pour l'exécution de ce contrat avec les employés du vendeur et les agents sous le contrôle du vendeur.

 

28. Compensation

L'acheteur aura droit le cas échéant de compenser à tout moment toute somme due par le vendeur à l'acheteur.

 

29. Utilisation du nom de l'acheteur

(a) Le vendeur ne doit pas, de quelque manière que ce soit, publier le fait que le vendeur a fourni ou est sous contrat pour fournir à l'acheteur les marchandises mentionnées aux présentes, ou utiliser le nom de l'acheteur ou de l'un de ses clients à des fins publicitaires ou pour toute autre publication sans obtenir le consentement préalable écrit de l'acheteur, (b) si les marchandises spécifiées dans la commande sont issues de la conception de l'acheteur, comme pièce d'un ensemble ou comme composant d'un ensemble, ou si le matériel porte la marque de commerce de l'acheteur ou toute autre marque d'identification, alors il ne doit pas porter une autre marque ou une autre désignation du fabricant ou du vendeur et un matériel similaire ne doit pas être vendu ou autrement cédé à toute autre partie que l'acheteur.

 

30. Sous-titres

Les sous-titres sont utilisés ici pour la commodité du lecteur et ne doivent pas être considérés comme limitant ou étendant les termes des dispositions auxquels ils réfèrent.

 

31. Force majeure

Ni l'acheteur ni le vendeur ne seront responsables du retard ou du défaut d'exécution dû aux changements dans les priorités du gouvernement ou aux contrôles de matériaux ou à toute autre modalité nécessaire pour se conformer aux changements de réglementations gouvernementales, ou aux grèves, incendies, accidents, catastrophes naturelles, ou dû à toute autre cause étant au-delà du contrôle des parties impliquées et qui affectent leurs activités. Nonobstant ce qui précède, l'acheteur peut résilier tout ou partie de cette commande sans aucune responsabilité auprès du vendeur si ce retard ou ce défaut d'exécution du vendeur ou de la part du vendeur s'étend au-delà de trente (30) jours après la date de livraison demandée par l'acheteur. Le vendeur doit immédiatement aviser l'acheteur en cas de conflit du travail actuel ou potentiel retardant ou menaçant de retarder l'exécution de cette commande.

 

32. Fiches signalétiques

Tous les achats de produits chimiques couverts par les conditions générales de cette commande doivent être accompagnés d'une fiche signalétique délivrée par le fournisseur ou le fabricant desdits produits chimiques. Tous les fournisseurs de produits chimiques certifient par l'acceptation de cette commande que les produits chimiques achetés sont sur la Toxic Substances Control Act, 15 U.S.C.S. Section 2601 et suivantes, inventaire chimique, ou sont soumis à une exemption et que celle-ci est indiquée dans la fiche signalétique.

 

33. Contrôle des processus

Le vendeur ne devra faire aucun changement dans le matériel utilisé, les techniques de construction ou de fabrication ou les méthodes de test utilisés sans l'accord préalable écrit de l'acheteur. Ces changements à l'initiative du vendeur devront être demandés par écrit en indiquant leurs raisons et leurs conséquences sur le prix et les performances.

 

34. Recours cumulatifs

Les droits et recours prévus par les présentes et réservés à l'acheteur doivent être cumulatifs et complémentaires à tout exercice d'autres droits et recours disponibles en droit ou en équité.

 

35. Divisibilité

Si une ou plusieurs des conditions de cette commande doit être jugée nulle, illégale ou inapplicable en vertu de toute loi en vigueur, la validité, la légalité et l'applicabilité des conditions restantes contenues dans les présentes n'en seront ni affectées ni altérées.

 

36. Remèdes

Rien dans cette commande ne doit être réclamé ou réputé limiter ou exclure les recours en justice ou en équité dont dispose l'acheteur, et aucune décharge de responsabilité ou modification ou tentative de décharge de responsabilité ou de modification de toute garantie expresse ou implicite du vendeur relative aux marchandises ne sera valable ou retenue.

 

37. Droit applicable

Cette commande et tout contrat en résultant doivent être interprétés et appliqués en conformité avec, et régie par, les lois de la juridiction où se trouve l'acheteur, sans référence à aucune règle du choix de la loi qui nécessiterait autrement l'application des lois d'une autre juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à cette commande.

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