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Conditions Générales de Vente

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1. ACCEPTATION

Toutes les commandes sont assujettis à l’acceptation par le Vendeur à l’usine de production applicable du Vendeur. Les “Conditions Générales de Vente” signifient collectivement, les conditions contenues ici, dans n’importe quel “Supplément aux Conditions Générales de Vente” du Vendeur, et les conditions générales déclarées dans le devis du Vendeur. Un “accord” signifie l’accord découlant de l’acceptation de cette commande et ses pièces jointes, y compris les Conditions Générales de Ventes, qui sont incorporées et font partie de la commande d’achat. N’importe quelle condition originant de l’Acheteur sont supplantées par les Conditions Générales de Vente et ne font ou feront pas partie du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, sauf acceptation spécifique dans un écrit signé par un représentant dûment autorisé du Vendeur. La reconnaissance du reçu d’une quelconque commande, y compris la signature et le retour à l’Acheteur de sa copie de reçu, si applicable, ne constitue pas l’acceptation du Vendeur de conditions supplémentaires ou différentes, ni ne devrait être interprété le début d’un effort du Vendeur, en tant que tel, comme acceptation d’une commande contenant des conditions additionnelles ou différentes. Le Vendeur n’aura pas de responsabilité jusqu’à et sous réserve d’acceptation de la commande. L’Acheteur assume la responsabilité entière pour des données imprécises, incomplètes ou faussées fournies au Vendeur pour l’utilisation du Vendeur dans la complétion des commandes. Pour les fins de l’Accord entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur devra être l’entité légale qui produira les biens.

2. PRIX

Les prix et délais de livraison sont sujets à modification sans préavis pour une quelconque raison, incluant sans limitation, changements relatifs aux coûts des matières premères des Biens. N’importe quel changement de ce type peut être appliqué à des commandes réservées et/ou reconnues. Elles sont préparées dans le but de fournir une information générique et ne sont pas des devis ou des offres de vente de la part du Vendeur. Aucune ristourne n’est offerte, et les erreurs administratives mineures arrivant par inadvertance qu’une facture puisse contenir sont sujets à correction et ne peuvent pas constituer une raison pour un paiement qui ne serait pas à la bonne date. Les prix sont présentés Ex Works (INCOTERMS 2000) Les articles seront facturés aux prix pratiqués au moment de l’expédition. Les envois partiels sur des commandes substantielles devront faire l’objet d’un contrat séparé et indépendant pour la facturation. Les frais d’expédition seront “Prépayés et ajoutés à la facture” sauf mention contraire. Les charges payées d’avance seront facturées en utilisant la liste tarifaire d’expédition et de manutention du Vendeur. Les frais de services logistiques et/ou d’USPS seont prépayés et ajoutés à la facture selon les taris en vigueur. Le vendeur n’accepte pas les commandes en contre-remboursement.

3. TAXES

Les prix n’incluent pas les taxes de valeur ajoutée, d’utilisation, d’accise, de propriété, d’import, d’export, ou toute autre taxe qui pourrait s’appliquer à la transaction par le gouvernement local, d’état, fédéral ou étranger. Toute taxe de ce type sera la responsabilité de l’Acheteur. Si le Vendeur doit payer une quelconque taxe de ce type, le coût devra être ajouté à la facture ou facturé à l’Acheteur séparément. If the Seller (including when agreeing to Drop Ship for Buyer) is subsequently assessed sales tax by a state tax agency because Seller was not able to secure the correct state documentation to support tax exemption that the goods were purchased for resale, any tax liability imposed will be passed from the Seller to the Buyer who will be responsible for the assessed tax incurred.

4. LIVRAISON

Sauf accord contraire avec le Vendeur, tous les envois sont faits Ex Works (INCOTERMS 2010) depuis l’usine du Vendeur. La livraison à un transporteur public ou un routier sous licence constituera une offre de livraison à l’Acheteur et tous les risques de perte ou de dégâts en transit seront supportés par l’Acheteur. En aucun cas, le Vendeur ne pourrait être tenu responsable des dégâts ou dépenses causées par un délai dans la livraison. Les parties reconnaissent que les dates de livraison sont approximatives.
La méthode et la route d’expédition sont à la discrétion du Vendeur, à moins que l’Acheteur ne fournisse des instructions spécifiques qui sont acceptées par le Vendeur par écrit en accord avec ces Conditions Générales de Vente. Si le Vendeur est prêt à expédier, et l’Acheteur retarde la livraison, les termes de paiement s’appliquent comme si l’expédition avait été réalisée à la date où le Vendeur était prêt à expédier. Tous les coûts associés à la manutention, au soin et à la garde des Biens seront au compte de l’Acheteur. L’acceptation des Biens par l’Acheteur constituera une renonciation à tout droit de réclamation pour un quelconque retard. L’Acheteur et Vendeur consentent que « LE TEMPS N’EST PAS UN FACTEUR CLÉ » dans l’exécution ce cette commande par le Vendeur.
Le Vendeur réserve le droit d’expédier les Biens jusqu’à cinq (5) jours en avance des dates de livraison spécifiées sans affecter les termes de paiement, de prix ou tout autre terme de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des délais de livraison ou de la non-possibilité de fabrication due à des causes au-delà de son contrôle ou du contrôle de ses sous-traitants dans une envergure raisonnable, y compris, mais non limité à, délais ou impossibilités dues en parties ou en totalité à, actions divines, actions de l’Acheteur, action de l’autorité civile ou militaire, priorités, incendies, grèves, inondations, actes de terrorisme, insurrection, épidémies, quarantaine, guerres, émeutes, délais de transport, actions d’un ennemi public, incapacité d’obtenir la main d’oeuvre, les matériaux ou les installations nécessaires, ou d’autres causes similaires à celles énumérées. Dans le cas d’un tel délai ou d’une telle impossibilité, la date de livraison sera reportée d’une période égale au temps perdu par la raison de ce délai.

5. L’EXPÉDITION DANS LA JOURNÉE POUR LES OBJETS EN STOCK

Les commandes doivent être reçues au plus tard à midi (Eastern Standard Time) pour être éligibles à une expédition dans la journée.

6. POLITIQUE D’EXPÉDITION PLANIFIÉE

Tous les Biens détaillés sont éligibles pour une expédition planifiée selon les conditions suivantes :

  • Les sorties à être entrées dans le système du Vendeur sont limitées à des requêtes d’expédition dans les 12 mois suivant le reçu de la commande par le Vendeur.
  • Les sorties seront entrées dans le système du Vendeur avec des dates de sorties fermes uniquement.
  • Toutes les portions non-expédiées d’une commande, après 6 mois du reçu de la commande et de la réservation originale, sont sujets à un changement de prix.
  • Après qu’une commande soit reçue, réservée et planifiée dans le système du Vendeur, tout changement dans la planification de livraison peut être assujettie à des frais supplémentaires.
  • Toute annulation d’une commande planifiée sera assujettie à des frais d’annulation d’au moins 25% du prix des Biens.
  • Les prix sont uniquement valides pour des sorties qui sont réservées et reconnues. Toute expédition non-planifiée et/ou n’ayant pas fait l’objet d’une réservation sera assujettie à une facturation au prix des biens en vigueur au moment de l’expédition.
  • Un minimum de commande de $250,00 sera accepté.

Le Vendeur réserve le droit d’expédier et de facturer “à la place de” toute commande qui est complète et qui répond aux exigences et spécifications de l’Acheteur comme définies dans la commande si l’expédition de la commande est délayée par l’Acheteur de plus de cinq (5) jours calendaires de sa date planifiée d’expédition.

7. TERMES DE PAIEMENT

 

Les paiements sont dûs à la date de la facture selon les termes de la commande ou du contrat d’achat. Une pénalité de retard minimum de $50 et un taux d’intérêt de (i) 1,5% par mois (18% par an) ou (ii) le taux maximum permis selon la loi applicable, celui qui représente le moins, peut être chargé sur les comptes débiteurs.

8. GARANTIE LIMITÉE

 

Le Vendeur garantit que les Biens vendus ci-dessous sont exempts de défauts en pièces et main-d’oeuvre pour la période de Garantie comme définie ci-dessous. Le Vendeur garantit ses Biens à l’Acheteur original uniquement. Il n’y a aucune garantie que ce soit sur des Biens achetés ou acquis, en totalité ou en partie, aux designs ou spécifications de l’Acheteur.
Cette garantie expresse de cette Section est en lieu de et exclut tout autre garantie, expresse ou implicite, par opération ou loi ou autre comprenant la GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE ET D’APTITUDE POUR UN USAGE PARTICULIER (CONNU DU VENDEUR OU NON), toute autre garantie étant par la présente expressément déclinée par le Vendeur et renoncée par l’Acheteur.
La notification écrite de réclamation de défaut doit être donnée au Vendeur pendant la période de Garantie, et dans les trente (30) jours suivant la découverte d’un tel défaut. Les Biens ou pièces étant revendiquées comme défectueuses doivent être retournées au Vendeur, accompagnées par un numéro de RMA (Return Material Authorization) émis par l’établissement du Vendeur responsable pour la fourniture des Biens, avec le transport payé par avance par l’Acheteur, avec des spécifications écrites du défaut revendiqué: Si une réclamation de garantie est valide, le Vendeur doit payer des coûts de rapatriation raisonnables des Biens défectueux soit de la destination originale soit de l’endroit où le défaut est apparu, celui qui est le plus près de l’établissement du Vendeur. En aucun cas le Vendeur ne saurait être responsable de l’enlèvement des Biens du Vendeur de l’équipement de l’Acheteur ou la réinstallation dans l’équipement de l’Acheteur. Aucune personne, y compris un quelconque agent, distributeur ou représentant du Vendeur, n’est autorisé à faire une quelconque représentation ou garantie de la part du Vendeur sur des Biens fabriqués par le Vendeur.

 

9. PÉRIODE DE GARANTIE

Catégorie de produit Produits Période de garantie
Moteurs Moteurs sans balais
- Kollmorgen
- G&L
24 mois à partir de la date d’expédition
  Moteurs pas à pas standard
- Pacific Scientific
- Superior
- Kollmorgen
24 mois à partir de la date d’expédition
  Moteurs CC de type PMDC
- Pacific Scientific
24 mois à partir de la date d’expédition
  Autres types de moteurs CC
- Kollmorgen
12 mois à partir de la date d’expédition
  Moteurs Miniature
- Portescap
12 mois à partir de la date d’expédition
Variateurs et unités de contrôle Variateurs (y compris <40 hp)
- Kollmorgen
- Superior
- Pacific Scientific
- IDC
- Seco
24 mois à partir de la date d’expédition
Mécanique Tous produits mécaniques
Thomson
Micron
Deltran
IDC
Harowe
12 mois à partir de la date d’expédition

Note: Les applications utilisant les Roulements à Billes Thomson, sans utiliser les arbres de transmission Thomson 60 Case ne seront pas couverts par la garantie.
Autres Systèmes personnalisés de mouvement ou composants de n’importe quel type
- Kollmorgen
Soumis à négociation au cas-par-cas et indiqué au moment de la commande

 

10. GARANTIE DU LOGICIEL

 

Les programmes logiciels qui pourraient être inclus dans les Biens vendus à l’Acheteur ont été conçus pour effectuer un certain nombre de tâches comme définies dans la documentation fournie et sont proposés “COMME TELS”. Il relève de la responsabilité de l’Acheteur de déterminer si les caractéristiques du logiciel sont convenables pour les besoins de l’Acheteur et doit confirmer que les programmes marchent correctement. L’Acheteur comprend que de tels logiciels sont d’une telle complexité qu’ils peuvent avoir des défauts inhérents et que le Vendeur ne fait aucune garantie sur l’exécution correcte de toutes les tâches du logiciel. Pour les logiciels du Vendeur utilisant des serveurs d’automatisation, une mauvaise lecture et écriture de données sur les serveurs d’automatique peut entraîner un dysfonctionnement du serveur d’automatique et peut causer le crash du serveur d’automatique et/ou du programme écrivant sur le serveur. Une mauvaise lecture ou écriture de données sur un serveur d’automatique peut causer un dysfonctionnement sur l’appareil contrôlé par ce serveur d’aumatique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégâts causés sur un quelconque appareil ou causé par un quelconque appareil suite à une mauvaise lecture et/ou écriture de données sur un serveur d’automatique.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

EN DEPIT DE QUOI QUE CE SOIT QUI Y VIENDRAIT A L’ENCONTRE, LE VENDEUR NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE POUR DE QUELCONQUES DEGATS SPECIAUX, FORTUITS, INDIRECTS OU CONSECUTIFS Y COMPRIS, MAIS PAS LIMITE A, PERTE DE PROFITS SUITE A LA PERFORMANCE, PERFORMANCE DELAYEE OU MANQUEMENT A LA PERFORMANCE DE CETTE COMMANDE, MEME SI UNE TELLE RESPONSABILITE SERAIT REVENDIQUEE PAR CONTRAT, CAPITAL, DELIT OU AUTRE. L’OBLIGATION DU VENDEUR EST LIMITEE UNIQUEMENT A LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT (A SA DISCRETION COMME INDIQUE DANS LA SECTION 8), A SON ETABLISSEMENT DE REPARATION APPROUVE, DE TOUT BIEN OU PIECE QUI POURRAIT ETRE RETENUE COMME DEFECTUEUSE A L’APPRECIATION DU VENDEUR A LA SUITE DE MATERIAUX DEFECTUEUX OU DE MAIN D’OEUVRE, EN ACCORD AVEC LA GARANTIE ETABLIE DU VENDEUR. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DU VENDEUR NE POURRAIT DEPASSER LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT QUI AURAIT ENGENDRE UNE TELLE RESPONSABILITE.

12. INDEMNITE GENERALE

L’Acheteur consent à décharger le Vendeur de toute responsabilité, et de payer tous les coûts ainsi que les honoraires d’avocat, pour les blessures et dégâts aux personnes ou à la propriété causés de quelque manièr eque ce soit par les Biens couverts par la commande tout en en étant en possession ou sous le contrôle de l’Acheteur ou du sucesseur en intérêt de l’Acheteur.

13. INDEMNITE DE BREVET

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable pour la violation de quelque brevet, marque déposée, droit d’auteur, habillage commercial, secrets commerciaux ou autres droits similaires exceptés ceux spécifiquement fournis dans cette section. Toute responsabilité du Vendeur sera limitée comme indiqué dans la section 11. Le Vendeur devra défendre et indemniser l’Acheteur contre des allégations de violation de brevets Américains, marque déposée Américaine, droits d’auteurs, habillage commercial et secret commercial comme (ci-après étant référé comme “Droits à la Propriété Intellectuelle”) sujets aux limitations et conditions indiqués dans cette section. Le Vendeur devra défendre à ses frais et devra payer les coûts d’un quelconque arrangement ou dommages décernés dans toute action menée contre l’Acheteur basée sur des allégations qu’un objet vendu à l’Acheteur (“Objet”) viole les Droits à la Propriété Intellectuelle d’un tiers. L’obligation du Vendeur de défendre et d’indemniser l’Acheteur est contingent sur la notification du Vendeur par l’Acheteur dans les dix (10) jours suivant la prise de connaissance des allégations de violation, et le Vendeur aura l’unique contrôle de la défense et de toute allégation et d’actions y compris toute négociation pour un arrangement ou compromis. Si un Objet est sujet à une réclamation que celui-ci viole les Droits à la Propriété Intellectuelle d’un tiers, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, obtenir le droit pour l’Acheteur de continuer à utiliser l’Objet, remplacer ou modifier l’Objet afin de le rendre non-transgressant, ou offrir d’accepter le retour de l’Objet et rembourser au prix d’achat moins une provision raisonnable pour la dépréciation. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’allégations de violation basées sur l’information fournie par l’Acheteur, ou dirigé vers des Objets dont la conception est spécifiée en partie ou en totalité par l’Acheteur, ou des violations résultant de la modification, combinaison ou utilisation dans un système d’Objets. Les provisions qui précèdent dans cette section constituent la responsabilité unique et exclusive du Vendeur et la solution unique et exclusive de l’Acheteur pour la violation des Droits à la Propriété Intellectuelle. Si une réclamation est basée sur des informations fournies par l’Acheteur ou si la conception d’un Objet est spécifiée en partie ou en totalité par l’Acheteur, l’Acheteur devra défendre et indemniser le Vendeur pour tous coûts, frais ou jugements résultant de toute réclamation que tel Objet viole un quelconque brevet, marque déposée, droit d’auteur, habillage commercial, secret commercial ou tout autre droit similaire.

14. DROITS DE PROPRIETE

A part lorsqu’autrement expressément consenti, tous les modèles, outils, gigues et accessoires, dessins, concepts, logiciels et autres matériels et données développés, fabriqués ou autrement requis dans l’opération de cette commande, nonobstant des charges, devront être et rester la propriété du Vendeur et dans la possession et sous le contrôle du Vendeur.
Excepté lorsque pourvu spécifiquement dans la commande, l’Acheteur n’aura aucun droit dans aucune donnée technique, Droits à la Propriété Intellectuelle, et dans aucun logiciel informatique associé à cette commande. Dans le cas où le Vendeur consent à fournir à l’Acheteur des informations propriétaires, dessins, concepts ou données conjointement avec cette commande, l’Acheteur consent à ce que de telles informations, dessins ou données ne soient pas divulguées à un tiers, ou utilisées par l’Acheteur, sans la permission écrite d’un officiel autorisé du Vendeur.

15. DROITS AUX BIENS; DEFAUT; INSOLVABILITE

Si l’Acheteur devient insolvable ou si l’Acheteur est en défaut pour n’importe quelle raison sous ces termes-ci ou tout autre accord entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur sera autorisé, à l’option du Vendeur, d’interrompre toute exécution de la commande, en partie ou entièrement, de retenir les envois, en partie ou en totalité, et/ou de rappeler les Biens en transit, reprendre les mêmes, et saisir tous les Biens qui pourraient être entreposées par le Vendeur au compte de l’Acheteur, sans la nécessité de passer par d’autres procédures. L’Acheteur consent à ce que tous les Biens retenus, rappelés, repris ou saisis ainsi deviennent la propriété absolue du Vendeur, à condition que l’Acheteur soit donné plein crédit. Ce qui précède ne devrait pas être vu comme limitant, de quelque manière que ce soit, tout droit ou solution disponible au Vendeur par contrat, loi ou capital.

16. CONDITIONS

La commande est acceptée en étant compris qu’elle est sujette à la capacité du Vendeur à obtenir les matières premières nécessaires, et que la commande et tout envoi applicable sont sujets à la planification actuelle de fabrication du Vendeur, des législations gouvernementales, des commandes, directives, et restrictions qui peuvent être en vigueur de temps en temps.

17. NON-RENONCIATION PAR LE VENDEUR

 

La renonciation par le Vendeur d’une infraction à l’une des Conditions Générales ne doit pas être interprétée comme une renonciation de toute autre infraction. Tout manquement à tout moment du Vendeur d’application des provisions de ces Conditions Générales ne constitue pas la renonciation de ces provisions ou ne préjuge pas du droit du Vendeur de faire appliquer ces provisions à tout moment. Si une des provisions des Conditions Générales doit ou devrait devenir caduque ou non-applicable par force ou opération de la loi, toutes les autres provisions doivent rester valides et applicables.

 

18. MISSION

L’Acheteur ne doit pas affecter, sous-traiter, ou transférer de toute autre manière la commande, en partie ou en totalité, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, et toute mission, sous-traitance ou transfer de ce type sans l’accord écrit préalable du Vendeur sera caduc.

19. MATERIELS FOURNIS PAR L’ACHETEUR

Tout matériel ou équipement possédé ou fourni par l’Acheteur sera soigneusement manipulé et stocké pendant qu’il sera en possession du Vendeur, mais le Vendeur ne sera pas responsable pour la perte accidentelle ou des dégâts accidentels à ceux-ci.

20. CHANGEMENTS

Des changements en partie ou en totalité de la commande peuvent être réalisés sous réserve du consentement du Vendeur et sous des termes qui permettent un ajustement équitable au niveau des prix et de la planification de livraison des Biens. Les changements seront reconnus et seront seulement exécutés quand communiqués au Vendeur par le représentant autorisé de l’Acheteur, par écrit.

21. RESILIATION DE CONTRAT

 

La résiliation de la commande en totalité ou en partie ne peut être réalisée qu’avec accord écrit préalable du Vendeur et selon des termes qui indemniseront le Vendeur de toute perte et permet un profit équitable.

 

22. LIEU DE FABRICATION

Le Vendeur a le droit de déterminer dans lequel des établissements de fabrication du Vendeur la totalité ou une partie de la commande pourrait être fabriquée, traitée, assemblée, etc.

23. RESERVATION DES DROITS

Le Vendeur réserve le droit de faire des changements et améliorations ultérieurs dans la conception des Biens sans impliquer une quelconque obligation d’effectuer de tels changements ou améliorations sur les Biens vendus à l’Acheteur.

24. INSPECTION ET ACCEPTATION DES BIENS

L’inspection finale et l’acceptation des Biens fournis sous cette commande devont être faits par l’Acheteur sous quatorze (14) jours après réception des Biens à l’établissement de l’Acheteur, sauf au cas où l’inspecteur source ou un représentant autorisé de l’Acheteur inspecte les Biens à l’établissement du Vendeur. Sans inspection et rejet par écrit de l’Acheteur dans la période mentionnée ci-dessus (lorsque l’inspection à la source n’est pas applicable), les Biens seront considérés comme acceptés. Dans le cas où l’inspecteur source de l’Acheteur est délégué pour réaliser une inspection et l’acceptation, la signature de la documentation de test applicable par l’inspecteur source ou un représentant autorisé constitue l’acceptation des Biens par l’Acheteur.

25. INSTALLATION

Tous les Biens devront être installés par et à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur venait à faire appel aux services du Vendeur, de tels services seraient rendus et facturés à un tarif établi au moment de la réalisation dudit service, plus d’autres frais comprenant déplacement, hôtellerie et coûts de vie.

26. LOI GOUVERNANTE; LIMITATION SUR ACTIONS

Cette commande devra être gouvernée et comprise en accord avec les lois de l’Etat ou du Commonwealth de l’établissement de production du Vendeur, USA. Aucune action résultant de la vente des Biens couverte par cette commande, autre que l’action du Vendeur pour récupérer le prix d’achat de ces Biens, ne peut être prise par l’une ou l’autre partie plus d’un (1) an après que la cause de cette action n’apparaisse.

27. CONTRATS GOUVERNEMENTAUX U.S.

Si cette commande est établie conformément à un contrat de sous-traitance ou premier avec le Gouvernement US, les conditions de vente précédentes sont modifiées de la manière suivante comme requis (ce qui en découle obligatoirement seulement) pour inclure des termes et conditions des Régulations des Acquisitions Fédérales en vigueur à la date de commande et seulement comme directement applicables basé sur la valeur de la commande.

28. RESTRICTIONS A L’EXPORT

L’Acheteur reconnait que les Biens et toute donnée technique liée aux Biens peuvent être contrôlés pour l’export par le Department of Commerce ou le Department of State Américain, et que tout objet peut nécessiter une autorisation préalable des U.S. pour exporter ou ré-exporter. L’Acheteur accepte qu’il n’exportera pas, ou ne ré-exportera pas, ou distribuera de toute autre manière les Biens ou toute donnée technique liée, en violation des lois de contrôle de l’export ou de la législation aux Etats-Unis.

29. CVIM

Par rapport aux transactions auxquelles la convension de 1980 des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) s’appliquerait et nonbstant le lieu choisi pour résoudre les disputes des parties sur une commande particulière, les droits et obligations des Parties présentes y compris ces Conditions Générales ne sauraient être gouvernées par les provisions des CVIM.

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