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Conditions de vente Thomson Neff Industries GmbH

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I. Dispositions générales

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations contractuelles de Thomson Neff Industries GmbH (ici dénommé Fournisseur) avec ses clients (ici dénommés Acheteur). Les CGV ne s'appliquent que si l'Acheteur est un entrepreneur (Unternehmer) (au sens de la Section 14 du Code civil allemand, BGB), une personne légale constituée en vertu de la loi publique (juristische Person des öffentlichen Rechts) ou une entreprise subventionnée par le secteur public (öffentlich-rechtliches Son-dervermögen).

2. En particulier, les CGV s'appliquent aux contrats de vente et/ou de fourniture d'objets mobiles (ici dénommés Biens), que le Fournisseur produise les Biens lui-même ou les sous-traite à des fournisseurs (Sections 433 et 651 du Code civil allemand). Les CGV, comme modifiées de temps en temps, s'appliquent aussi comme accord-type aux contrats futurs avec le même Acheteur pour la vente et/ou la livraison de biens mobiles, sans qu'il soit nécessaire au Fournisseur de faire, par la suite et à chaque fois, référence aux CGV.

3. L'application de ces CGV est exclusive. Toute condition générale de l'Acheteur qui s'éloigne, est en conflit avec ou complète les CGV ne peut être inscrite dans le contrat qu'avec le consentement express du Fournisseur. Cette condition de consentement doit s'appliquer dans tous les cas, y compris mais sans s'y limiter, lorsque le Fournisseur livre sans condition des produits à l'Acheteur en connaissance des conditions générales de l'Acheteur.


II. Conclusion du Contrat

1. Les offres du Fournisseur peuvent faire l'objet de modifications et ne constituent pas des offres définitives.

2. L'émission d'une commande de Biens par l'Acheteur est considérée comme une offre contractuelle qui l'engage. Sauf indication contraire, le Fournisseur a le droit d'accepter une telle offre contractuelle dans les quatre semaines suivant la réception de l'offre.

3. L'acceptation peut être signifiée par écrit (par exemple, par un courrier de confirmation de commande) ou par la livraison des Biens à l'Acheteur.


III.  Prix et Conditions de Paiement

1. Les prix s'entendent Départ d'usine, et excluent les taxes applicables aux emballages et aux ventes (Umsatzsteuer).

2. Sauf accord contraire, si le Fournisseur s'est engagé à procéder à l'installation ou à l'assemblage, l'Acheteur devra supporter, en plus des frais consentis, tous les coûts subordonnés nécessaires, y compris mais sans s'y limiter, les frais de déplacement, les coûts d'acheminement des outils et des bagages des personnes nommées par le Fournisseur ainsi que les indemnités correspondantes (Auslösun-gen).

3. Les taxes de douane, frais et autres taxes ou charges publiques seront pris en charge par l'Acheteur. Le Fournisseur n'accepte le retour d'aucun transport ou de quelconque autre colis au regard du décret allemand sur les emballages (Verpackungsverordnung) ; ceux-ci deviendront la propriété de l'Acheteur..

4. Les paiements doivent être effectués par le biais du bureau de paiement du Fournisseur.

5. Les factures sont payables dans leur intégralité dans les 30 jours. L'Acheteur est considéré comme en retard de paiement à l'expiration de cette période. L'intérêt est payable sur le prix d'achat pendant toute la durée du défaut de paiement à un taux de 8 % au-dessus du taux de base (Basiszins-satz), avec un minimum de 12 % p.a. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer des dommages pour les pertes encourues au-delà d'un tel intérêt. Cette disposition ne porte pas préjudice au droit du Fournisseur à réclamer l'intérêt légal pour défaut de paiement (kaufmännischer Fällig-keitszins) à des professionnels (Kaufleute) (Section 353 du Code de commerce allemand, HGB).

6. L'Acheteur a le droit de compenser toute créance (Aufrechnung) uniquement si sa demande reconventionnelle a été établie par une décision finale et contraignante ou incontestable. Il en est de même du droit de réserve, dont l'exercice valide requiert par ailleurs que la demande reconventionnelle de l'Acheteur soit émise dans le cadre de la même relation contractuelle.


IV.  Délais de livraison; Incapacité de livrer et de prendre livraison

1. Les heures fixées pour la livraison ne peuvent être observées que si tous les documents qui doivent être fournis par l'Acheteur, les permis et autorisations nécessaires, plus particulièrement concernant les plans, sont reçus à temps, et si les conditions de paiement convenues et les autres obligations sont remplies par l'Acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, le Fournisseur est autorisé à étendre ce délai de manière raisonnable. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le Fournisseur est lui-même responsable du retard.

2. Si l'incapacité d'observer les délais est due à un cas de force majeure, telle qu'une mobilisation, une guerre, des troubles civils ou des évènements similaires, comme une grève ou une fermeture, le Fournisseur est en droit d'étendre les délais dans une mesure raisonnable.

3. Si le Fournisseur tarde à livrer les Biens et que l'Acheteur peut prouver qu'il a, en conséquence, subi une perte, ce dernier peut demander une compensation de 0,5 % du prix pour chaque semaine complète de retard par rapport à la partie non livrée de la livraison, dans la limite de 5 %. Les demandes en dommages-intérêts émises par l'Acheteur pour retard de livraison ou au lieu de la prestation (Schadensersatz statt der Leistung) qui dépassent les limites énoncées dans la phrase précédente sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après dépassement de la date maximale de livraison imposée au Fournisseur. Cette disposition ne s'applique pas aux cas exposés dans l'Art. XI No. 2.

4. À la demande du Fournisseur, l'Acheteur s'engage à déclarer dans une période de deux semaines s'il annule le contrat pour retard de livraison. En l'absence d'une telle déclaration dans la période allouée, le droit de l'Acheteur à l'annulation est perdu.

5. Si l'envoi ou la remise est reporté à la demande de l'Acheteur de plus d'un mois après la notification de la préparation de l'envoi, l'Acheteur peut, pour chaque semaine commencée après la période d'un mois, se voir facturer des coûts de stockage de 1 % du prix des objets à livrer, dans la limite de 100 % du prix. Les parties au contrat se réservent le droit de prouver que des coûts de stockage plus faibles ou plus élevés ont été encourus ; le coût de stockage fixé doit être appliqué en cas de réclamations monétaires plus étendues.

6. Lorsque le retour des Biens est admis par voie contractuelle, l'Acheteur encoure les coûts d'emballage et d'expédition. Le risque de détérioration et de destruction éventuel est supporté par l'Acheteur jusqu'à la réception des Biens retournés.


V.  Livraison, Transfert du risque

1. La livraison s'entend Départ d'usine. Il en est de même pour le lieu d'exécution (Erfüllungsort). À la demande et à la charge de l'Acheteur, les Biens peuvent être envoyés sur un autre site (vente par livraison, Versendungskauf). Sauf accord contraire, le Fournisseur est autorisé à fixer lui-même le type d'envoi (notamment le transporteur, la méthode de livraison, le conditionnement).

2. Le risque de destruction et de détérioration accidentelles des Biens ainsi que le risque de retard sont transférés à l'Acheteur dans les cas suivants, y compris dans le cas d'une livraison franco de port :

  • Dans le cas d'une vente par livraison, le risque est transféré lorsque les Biens sont remis au transporteur, à l'affréteur ou à toute autre personne ou organisation nommée pour la livraison des Biens. À la demande et aux frais de l'Acheteur, la livraison devra être assurée par le Fournisseur contre les risques classiques liés au transport ;
  • Dans le cas de livraisons couplées à une installation ou à un assemblage, le jour de la mise en service ou, lorsque cela a été convenu, après un essai sans faute.
  • Lorsque l'inspection et la réception (Abnahme) des Biens sont demandées par l'Acheteur, le transfert du risque intervient après l'inspection et la réception. Sans préjudice de ce qui précède, les dispositions légales qui régissent les contrats de travail nécessitant un résultat spécifique (Werkvertragsrecht) doivent s'appliquer de manière appropriée ; l'Art. VI No. 6 n'est pas concerné.

3. Le risque est transféré à l'Acheteur si l'envoi, la remise, le début ou l'exécution de l'installation ou de l'assemblage, la mise en service ou l'essai est retardé pour des raisons imputables à l'Acheteur, ou si l'Acheteur n'a pas pris livraison pour toute autre raison.       

4. L'Acheteur ne peut pas refuser une livraison sur la base de défauts mineurs. La livraison dans des installations peut être acceptée dans la mesure où ceci est raisonnable pour l'Acheteur.


VI. Inspection et Acceptation

Si le Fournisseur exige l'inspection et la réception de la livraison, l'Acheteur doit effectuer ces opérations dans un délai de deux semaines suivant la livraison. Dans le cas contraire, l'inspection et la réception des Biens sont considérées comme réalisées à moins que l'Acheteur ne rapporte précisément des défauts ou des erreurs, par écrit, dans cette période ; la date limite de signalement doit être la date de réception, par le Fournisseur, du courrier signalant le défaut ou l'erreur. L'inspection et la réception sont considérées avoir eu lieu si les Biens livrés ont été mis en service, le cas échéant au terme d'une phase de test convenu.


VII. Réserve de propriété

1. Le Fournisseur se réserve le droit de conserver la propriété des Biens vendus jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures découlant du contrat d'achat et d'une relation d'affaires continue (créances garanties).

2. Avant le paiement complet des créances garanties, les Biens sujets à la réserve de propriété ne peuvent pas être donnés en gage à des tiers. Le titre de propriété ne peut pas non plus être transféré à des fins de garantie. L'Acheteur est tenu de notifier par écrit et sans délai au Fournisseur si des tiers peuvent avoir accès aux Biens appartenant au Fournisseur, et dans quelle mesure.

3. L'Acheteur est autorisé à revendre et/ou à traiter les Biens qui sont assujettis à la réserve de propriété, dans le cours ordinaire des affaires. Dans un tel cas, les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent.     

  • La réserve de propriété s'étend aux produits créés à la suite du traitement, du mélange ou de la combinaison des Biens du Fournisseur, dans la limite de leur pleine valeur ; dans un tel cas, le Fournisseur sera considéré comme le fabricant.
  • Si, dans le cas d'un traitement, d'un mélange ou d'une combinaison avec des biens tiers, le droit de propriété du tiers continue d'exister, le Fournisseur doit acquérir la copropriété au prorata de la valeur de la facture des biens traités, mélangés ou combinés. Dans tous les autres cas, les règles applicables aux Biens livrés et liées à la réserve de propriété s'appliquent aussi au produit créé.
  • Pour des questions de garantie, l'Acheteur cède par la présente au Fournisseur toutes les créances contre des tiers en rapport avec la revente des Biens ou du produit dans les cas prévus en (a) et/ou (b) plus haut pour le montant de la part de copropriété du Fournisseur. Le Fournisseur accepte par la présente une telle cession. Les obligations de l'Acheteur précisées dans la sous-section 2 s'appliquent également eu égard aux créances cédées.
  • L'Acheteur peut, en plus du Fournisseur, demeurer autorisé à appliquer la créance du tiers. Le Fournisseur s'interdit d'appliquer la créance du tiers si l'Acheteur continue de respecter les obligations de paiement qu'il a envers lui et s'il n'est pas en retard de paiement, qu'aucune demande n'ait été déposée pour lancer la procédure de recouvrement en rapport avec les actifs de l'Acheteur ; et que la capacité de l'Acheteur à satisfaire à ses obligations ne souffre d'aucun autre défaut. Le cas échéant cependant, le Fournisseur peut demander à ce que l'Acheteur lui indique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toute autre information requise pour des besoins de la mise en application, ainsi que la documentation y afférente, et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
  • Si la valeur atteignable de la garantie devait dépasser les créances garanties du Fournisseur de plus de 20 %, ce dernier peut, à la demande de l'Acheteur, libérer les garanties sélectionnées par le Fournisseur.

VIII. Défauts de qualité (Sachmängel)

1. Les livraisons pour lesquelles un défaut de qualité apparaît avant la fin du délai de prescription, indépendamment du nombre d'heures de fonctionnement, peuvent, au choix du Fournisseur, être réparées, remplacées ou remises en service gratuitement dès lors que la cause du défaut existait déjà au moment du transfert du risque.

2. Les réclamations qui résultent de défauts de qualité doivent être notifiées dans un délai de 12 mois. La clause précédente est exclue lorsque des périodes plus longues sont prévues par la loi conformément aux Sections 438 (1) No. 2 (bâtiments et Biens utilisés dans des bâtiments), 479 (1) (droit de recours, Rückgriff-sanspruch) et 634a (1) No 2 (défaut de construction) du Code civil allemand, de même qu'en cas de décès, de blessures ou de dommages néfastes à la santé, ou lorsque le Fournisseur enfreint ses obligations de façon intentionnelle ou par négligence manifeste, ou cache volontairement un défaut (arglistig). Les dispositions juridiques en rapport avec la suspension de l'expiration (Ablaufhemmung), la suspension (Hem-mung) et la reprise des périodes de prescription restent intouchées.

3. L'Acheteur doit notifier au Fournisseur, par écrit et sans délai, les défauts de qualité (y compris, mais sans s'y limiter, les livraisons inexactes ou insuffisantes). Une telle notification n'est plus considérée comme étant « sans délai » si elle n'est pas réalisée dans les deux semaines ; cette échéance est estimée avoir été satisfaite si la notification est postée au cours de cette période.

4. Le Fournisseur est autorisé à faire usage de tout moyen permettant d'atteindre les performances voulues (Nacherfüllung) sous réserve du paiement du prix d'achat par l'Acheteur. Dans ce cas cependant, l'Acheteur est autorisé, conformément à l'Art. III No. 6 phrase 2, à retenir une partie raisonnable du prix d'achat en rapport avec le défaut. En cas de notifications de défauts injustifiées, le Fournisseur est en droit d'obtenir de l'Acheteur le remboursement de ses dépenses.

5. Le Fournisseur doit au préalable avoir la possibilité de prendre des mesures spécifiques dans une période de temps raisonnable. Si celles-ci sont infructueuses, l'Acheteur est autorisé à annuler le contrat ou à bénéficier d'une réduction.

6. Aucune créance ne peut résulter des défauts dans le cas d'un écart mineur de la nature et de la qualité convenues (Beschaffenheit), d'une diminution mineure d'utilité, d'usure naturelle, ou de dommages susceptibles de survenir après le transfert des risques à la suite d'une manipulation négligente ou fautive, d'un usage excessif, d'un équipement inapproprié, d'une exécution maladroite, d'un sol de fondation inapproprié ou d'influences externes particulières non précisées dans le contrat, ou d'erreurs logicielles non-reproductibles. De la même manière, les créances fondées sur des défauts imputables à des modifications inappropriées ou à des réparations effectuées par l'Acheteur ou par un tiers, ou à leurs conséquences, sont également exclues.

7. L'Acheteur ne peut bénéficier d'aucun recours concernant les dépenses encourues pour la réalisation des mesures spécifiques, y compris les coûts de déplacement et de transport, la main-d'œuvre et le matériel, lorsque les dépenses sont supérieures pour la raison que les Biens ont par la suite été livrés sur un site autre que celui de l'Acheteur, à moins que cette procédure ne soit conforme à l'usage voulu.

8. Les droits de recours de l'Acheteur contre le Fournisseur conformément à la Section 478 du Code civil allemand (Rückgriff des Unternehmers) sont possibles sous réserve que l'Acheteur n'ait pas conclu d'accord avec son client dépassant le cadre des dispositions légales qui régissent les réclamations pour cause de défauts. De plus, l'Art. VIII No. 7 s'applique conformément à l'étendue du droit de recours de l'Acheteur contre le Fournisseur en vertu de la Section 478 (2) du Code civil allemand.

9. Sans préjudice de ce qui précède, les dispositions de l'article XI (Autres réclamations pour dommages) s'appliquent en ce qui concerne les réclamations en dommages. Toute autre réclamation de l'Acheteur contre le Fournisseur ou les personnes qu'il a nommées (Erfüllungsgehilfen), ou toute autre réclamation que celles énoncées dans cet Art. VIII, résultant d'un défaut de qualité, est exclue.


IX. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur ; Vices juridiques

1. Sauf disposition contraire, le Fournisseur ne doit exécuter ses services contractuels sans droit de propriété industrielle et droit d'auteur de tiers (ici dénommés Droits de PI) que dans le pays de destination. Si un tiers fait valoir des créances justifiées contre l'Acheteur sur la base d'une infraction aux Droits de PI portant sur les services qui ont été exécutés par le Fournisseur et qui ont été utilisés conformément au contrat, le Fournisseur sera responsable comme suit envers l'Acheteur pendant la période énoncée à l'Art. VIII No. 2:        

a) Le Fournisseur doit, à sa seule discrétion et à sa charge, acquérir une licence pour utiliser les biens en question, les modifier de manière à ce qu'ils n'enfreignent plus les droits de PI, ou les remplacer. S'il est déraisonnable pour le Fournisseur d'agir ainsi, l'Acheteur peut annuler le contrat ou réduire le prix conformément aux dispositions légales.       

b) La responsabilité du Fournisseur quant au paiement des dommages est régie par l'Art. XI.       

c) Les obligations du Fournisseur mentionnées ci-dessus s'appliquent seulement si l'Acheteur informe sans délai et par écrit le Fournisseur de créances avancées par le tiers, ne reconnaît aucune infraction et laisse toute mesure de recours et négociation d'arrangement à la discrétion du Fournisseur. Si l'Acheteur cesse d'utiliser les marchandises en vue de réduire les dommages ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu de signaler au tiers qu'aucune infraction ne peut être déduite de la cessation de l'utilisation.      

2. Les réclamations de l'Acheteur sont exclues si l'Acheteur lui-même est responsable de la violation d'un Droit de PI.      

3. Les réclamations de l'Acheteur sont également exclues si la violation du Droit de PI est causée par les spécifications stipulées par l'Acheteur, par un type d'utilisation non prévisible par le Fournisseur, ou par une modification de la livraison par l'Acheteur ou une utilisation avec des produits non fournis par le Fournisseur.      

4. Le Fournisseur se réserve par la présente tous les droits propriétaires et/ou droits d'auteur concernant l'utilisation des estimations de coûts, des schémas, manuels et autres documents (ici dénommés Documents). Les Documents ne doivent pas être mis à la disposition des tiers sans le consentement préalable du Fournisseur et doivent, sur demande, être retournés sans délai au Fournisseur si le contrat ne lui est pas attribué. Les phrases 1 et 2 s'appliqueront par conséquent aux Documents de l'Acheteur ; ils peuvent cependant être mis à la disposition des tiers à qui le Fournisseur a légalement transféré les marchandises.       

5. L'Acheteur a le droit non exclusif d'utiliser le logiciel transmis par le Fournisseur à la condition que le logiciel reste inchangé, qu'il soit utilisé avec les paramètres d'exécution convenus et sur l'équipement prévu. L'Acheteur peut faire deux copies de sauvegarde sans accord exprès.      

6. Sans préjudice de ce qui précède, les dispositions de l'article VIII No. 4, 5 et 9 doivent, en ce qui concerne les réclamations de l'Acheteur conformément au n° 1 a), s'appliquer en cas de violation d'un Droit de PI.     

7. Pour tout autre vice juridique, les dispositions de l'Art. VIII s'appliquent en conséquence.      

8. Toute autre réclamation de l'Acheteur contre le Fournisseur ou les personnes qu'il a nommées (Erfüllungsgehil-fen), ou toute autre réclamation que celles énoncées dans cet Art. IX, résultant d'un vice juridique est exclue.


X. Impossibilité d'exécution, Ajustement du contrat

1. Lorsque la livraison n'est pas possible, l'Acheteur est autorisé à réclamer des dommages, à moins que le Fournisseur ne soit pas responsable de l'impossibilité. La demande d'indemnisation présentée par l'Acheteur doit cependant être limitée à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui, due à l'impossibilité, ne peut pas être affectée à l'usage voulu. Cette limitation ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire fondée sur l'intention, la négligence intentionnelle, le décès, une blessure ou des dommages néfastes à la santé. Cela n'entraîne pas de renversement de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur. Le droit de l'Acheteur d'annuler le contrat demeure intact.

2. Lorsque des événements imprévisibles au sens de l'Art. IV No. 2 modifient l'importance économique ou le contenu de la prestation contractuelle de façon significative ou ont un impact notable sur l'activité du Fournisseur, le contrat est adapté de façon adéquate en toute loyauté. Lorsque cela est économiquement déraisonnable, le Fournisseur a le droit d'annuler le contrat. Si le Fournisseur entend exercer son droit d'annulation, il doit en informer l'Acheteur dans les trois semaines suivant le moment où il a eu connaissance de l'événement. Si le Fournisseur ne transmet pas une telle notification dans cette période, il perd son droit à annulation.


XI. Autres droits à dédommagement

1. La responsabilité du Fournisseur en cas de dommages, indépendamment de la base légale liée à une telle responsabilité, ne s'applique qu'en cas de conduite intentionnelle ou imputable à une négligence grave. En cas de négligence simple (einfache Fahrlässigkeit), le Fournisseur est uniquement responsable des dommages résultant d'un décès, de blessures ou de dommages néfastes à la santé, ou des dommages qui résultent de la violation d'une obligation contractuelle fondamentale (wesentliche Vertragspflicht) (une obligation dont l'accomplissement rend possibles l'exécution correcte du contrat en premier lieu et la conformité à laquelle s'attend et est en droit de s'attendre habituellement un partenaire contractuel). Dans un tel cas cependant, la responsabilité du Fournisseur est limitée au remboursement des dommages prévisibles et standard.

2. Les limitations de responsabilité mises en avant dans la sous-section 1 ne s'appliquent pas quand le Fournisseur a sciemment (arglistig) dissimulé un défaut ou a fourni une garantie quant à la nature et à la qualité des Biens. La garantie du fabricant ne constitue pas la preuve d'une garantie du Fournisseur. La phrase 1 s'applique en conséquence aux réclamations de l'Acheteur découlant de la loi allemande concernant la responsabilité du fabricant (Produkthaftungsgesetz).

3. Si l'Acheteur présente des réclamations en dommages valables au regard de l'Art. XI, lesdites demandes sont prescrites après l'expiration de la période applicable aux défauts de qualité conformément à l'Art. VIII No. 2. Dans le cas d'une demande d'indemnisation au regard de la loi allemande concernant la responsabilité du fabricant, les dispositions légales qui régissent les périodes de prescription s'appliquent.


XII. Juridiction compétente, droit applicable

1. Si l'Acheteur est un entrepreneur (Kaufmann), une personne morale constituée en vertu de la loi publique (juristische Person des öffentlichen Rechts) ou une entreprise subventionnée par le secteur public (öf-fentlich-rechtliches Sondervermögen public), seule la juridiction du lieu du siège social du Fournisseur est compétente pour tous les litiges immédiats ou non découlant du contrat. Cependant, le Fournisseur peut également intenter une action auprès de la juridiction habituelle de l'Acheteur.

2. Pour les rapports juridiques liés au présent contrat, le droit matériel allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats relatifs aux Ventes Internationales de Marchandises (CISG). Les conditions et les effets de la réserve de propriété consentie ci-dessus sont soumis à la loi applicable au lieu de stockage des Biens si le choix de la loi allemande est illégal ou nul au regard de la loi applicable.

3. En cas d'incohérences dans l'interprétation de ces CGV, la version rédigée en langue allemande s'applique.

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